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La nouvelle Loi PINEL - Publication d’une nouvelle instruction


Le nouveau dispositif Pinel est entré en vigueur le 1er octobre 2014.
Investisseur, le dispositif Pinel est fait pour vous, il vous permet de défiscaliser jusqu’à 21%



Comment fonctionne la loi Pinel ?

L’intérêt d’investir avec le dispositif Pinel est qu’il permet aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt allant jusqu’à 21 % sur le prix de revient du bien immobilier.

Les investisseurs en loi Pinel auront le choix entre 3 durées de location avec des taux de réduction différents en fonction du nombre d’années.

Profitez de 12 % de réduction d’impôts sur 6 ans.
Profitez de 18 % de réduction d’impôts sur 9 ans.
Profitez de 21 % de réduction d’impôts sur 12 ans.

Il permet aussi de devenir propriétaire sans obligation d’apport de départ, de préparer une retraite grâce aux revenus des loyers et de bénéficier d’une assurance décès.

Quelles sont les conditions d’éligibilité au dispositif Pinel ?

Pour bénéficier de la réduction d’impôt liée au dispositif Pinel , il faut répondre à certaines conditions :

  • Acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016
  • Les logements neufs doivent répondre aux normes BBC ou RT 2012,
  • Les investisseurs souhaitant bénéficier de l’avantage fiscal peuvent acquérir deux biens immobiliers par an.
  • L’avantage fiscal est calculé sur le prix de revient du bien immobilier plafonné à 300 000 € sous réserve d’un plafond de prix de vente fixé à 5500€/m²
  • La réduction d’impôt est étalée sur la durée de l’opération.
  • Les propriétaires s’engagent à louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant la durée de leur défiscalisation (6,9 ou 12 ans)

Et désormais

  • Les logements acquis depuis le 1er janvier 2015 peuvent être loués à un ascendant ou un descendant.

Votre loyer en Pinel

Avec le changement de zonage, les villes telles que Marseille, Cassis et Aix en Provence passent en zone A, ainsi pour les baux conclus en 2014, les plafonds de loyers mensuels, par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à 12.50€ en zone A pour un T3.

Plafonds de loyer au m2 par surface et zone
Surfaces/zonesA bisAB1B2
Prix/m² 16,83 € 12,50 € 10.07€ 8,75 €

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Prestations



Références
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