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Résidence concernée par la demande [Obligatoire] :

Zone ANRU et TVA 5,5%

Bénéficiez de la TVA à 5,5% en investissant en zone ANRU.
Les programmes immobiliers neufs situés dans certains quartiers (répertoriés par l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine – ANRU) permettent de bénéficier d’un taux de TVA réduit à 5,5 %.

Ces quartiers bénéficient de la construction de nouveaux équipements publics, participant à l’amélioration du futur quartier.



Pour qu’un programme puisse être exigible à une TVA à 5,5% :

  • Le programme doit se situer en zone ANRU
  • La demande de permis de construire doit être déposée après le 28 mars 2009
  • Les prix doivent être plafonnés à 2732€ HT par m2 de surface utile (surface habitable+ la moitié des surfaces annexes dans une limite de 9m2. Concernant les garages on prend la moitié de la surface dans une limite de 6m2)

Pour bénéficier de la TVA à 5,5%, les acquéreurs doivent remplir ces conditions :

  • L’achat d’une résidence principale en zone ANRU
    L’acquéreur doit attester y résider au moins 8 mois/ an.
  • Les revenus N-2 ne doivent pas excéder le plafond de ressources ci-dessous (PLS+11%).

Ces revenus sont à prendre en compte au moment de la signature de contrat de réservation.

Catégorie de ménagePlafonds
1 personne 28 878€
2 personnes 38 564€
3 personnes 46 377€
4 personnes 55 988€
5 personnes 65 862€
6 personnes 74 227€
Par personne supplémentaire 8 280€
  • L’acquéreur s’engage à rester propriétaire de son bien pendant 15 ans

En cas de revente avant la 15ème année, l’acquéreur devra s’acquitter de la TVA. Il existe cependant un abattement de 1/10ème par an au delà de la 5ème année.

Le bénéfice de la TVA à 5,5% ne sera pas remis en cause dans l’un des cas suivants :

  • Décès
  • Mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement en cause
  • Chômage d’une durée supérieure à 1 an
  • Invalidité
  • Séparation divorce.

Prestations



Références
Perimmo